CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
mises à jour le 04/07/23
La Société SAS D’un Bout A l’Autre, société par actions simplifiée dont le siège social se situe 11 avenue Gambette et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 910 428 737, propose des activités (ci-après les « Prestations ») d’aménagement végétal (ci-après les « Prestations d’Aménagement Végétal ») associées à la fourniture (ci-après la « Prestation de Fourniture de Plantes ») ou la location des plantes (ci-après la « Prestation de Locations de Plantes ») objet de ces aménagements et des prestations d’entretien (ci-après les « Prestations d’Entretien »).
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client lorsqu’un devis lui est adressé.
Ces conditions décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS D’un Bout A l’Autre et de son client ayant signé un devis (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de l’ensemble de ses services et marchandises.
Toute acceptation du devis (retourné signé) implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout document et conditions générales du client, sauf accord préalable et écrit de la part de notre société. Le devis et les CGV prisent ensemble forment le Contrat.
2. FORMATION ET DUREE DU CONTRAT
La société SAS D’un Bout A l’Autre établit un devis écrit.
Le contrat est conclu uniquement lorsque le client retourne le devis signé et tamponné, et qu’il apporte la preuve du virement de l’acompte. [CB1] [AS2]
Toute demande de modification du devis par le client empêchera la formation du contrat et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis. Si le contrat a déjà été formé, tel qu’explicité ci-dessus, alors il n’est par défaut plus modifiable. Un accord écrit pourra être trouvé entre le client et la société D’un Bout A l’Autre et s’exprimera via un avenant au contrat, le cas échéant, qui devra lui-même être renvoyé signé.
La société D’un Bout A l’Autre ne saurait être tenue à des engagements et des prestations non spécifiés sur le devis.
Le Contrat est personnel au client et ne saurait être cédé ou transmis à quiconque.
Le Contrat entre en vigueur et prend effet au jour de la signature du devis et jusqu’à la Validation des Prestations conformément à l’article « Validation » pour ce qui concerne les Prestations d’Aménagement Végétal et les Prestations de Fourniture de Plantes et/ou pour ce qui concerne les Prestations de Location de Plantes pendant la durée de la dite location telle que prévue au devis.
Dans l’éventualité d’une pénurie sur une référence indiquée au contrat, la société se réserve la possibilité de la remplacer par une autre référence, équivalent en nature, qualité, usage et prix, sans que la responsabilité de la société puisse être recherchée, et ce d’aucune manière, ou que le prix indiqué au contrat en soit diminué.
3. LIEU ET DÉLAI DE LIVRAISON / EXÉCUTION
Les lieux et date d’exécution du contrat sont ceux indiqués sur le devis. La modification du lieu et/ou date d’exécution du contrat doit faire l’objet d’un accord des Parties , au plus tard 72 heures avant la livraison ou l’exécution des prestations. Cette modification pourra donner lieu sur demande de la société D’un Bout A l’Autre le cas échéant, à une adaptation du prix.
4. RÉCLAMATION
Société SAS D’un Bout A l’Autre n’accorde aucune garantie commerciale. Les garanties légales applicables aux consommateurs sont rappelées en annexe des présentes.
La société ne saurait être tenue responsable en cas de détérioration des produits et/ou des prestations due à un manque d’entretien de soin ou d’entretien de la part du client. Plus particulièrement, concernant les plantations, la société rappelle qu’il s’agit d’éléments vivants. En tant que professionnel du végétal, la SAS D’un Bout A l’Autre s’efforce de choisir des végétaux dans les règles de l’art et qui sont adaptés à l’environnement du client.
Les plantes sont des êtres vivants et sont soumis à de nombreux facteurs environnementaux, comme le vent, le gel, la pluie, la sécheresse ou encore le vol de plantes ; des éléments sur lesquels la société n’a aucune prise. Si le client n’a pas souhaité de Prestation d’Entretien, effectué par la société D’Un Bout A l’Autre, il en va de sa responsabilité d’adapter l’entretien au fil des saisons.
La société ne saurait être tenue responsable en cas de coupure accidentelle ou volontaire du système d’arrosage par le client ou tout autre personne n’appartenant pas à la société, en cas de casse du matériel, et provoquant un dépérissement des plantes. Nous invitons le Client à surveiller la plantation et à réagir au plus tôt en nous contactant, s’il a un doute ou une interrogation.
SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL :
- Le client ne peut en aucune manière suspendre ses obligations contractuelles, notamment celles de paiement du prix ;
- Le Client renonce à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
5. PRIX
Les prix applicables résultent des prix indiqués dans le devis.
1. Concernant les Prestations de Plantes, le prix est calculé sur la base du prix fournisseur et ne peut donc être indiqué dans les présentes conditions générales de vente et n’incluent aucune main d’œuvre.
2. Les prix des Prestations d’Aménagement Végétal sont calculés sur la base d’horaires de travail de 400 €
euros HT par jour et par personne, réalisés pendant les jours ouvrés, et en horaires de jour (07h-21h).
3. Les prix des Prestations de Location de Plantes est directement indexé sur la base prix fournisseur ne peut donc être indiqué dans les présentes conditions générales de vente et n’incluent aucune main d’œuvre.
4. Le prix des Prestations d’Entretien dépendent de la quantité de plantes à entretenir ainsi que de la fréquence de passage souhaitée par le client. Le prix indiqué est mensuel.
Les prix sont indiqués hors taxes, hors assurances, hors emballages et hors retenue de garantie. Ces prix sont également indiqués hors coût de transport.
Concernant la location de plantes et de tout autre élément, les prix sont indiqués hors livraison, montage et démontage, qui sont stipulés à part.
Passé un délai d’un mois entre la signature du contrat et la réception de l’acompte (tel que détaillé au point 7 ci-après) et dans un contexte éventuel de tension des filières d’approvisionnement en matériaux (acier, bois, plantes, …) ou de forte inflation, la société s’autorise à réévaluer les prix des matériaux concernés via un avenant au contrat.
6. AUTORISATION
Le Client garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’exécution des Prestations, en ce compris notamment toute autorisation d’occupation de lieux où sont réalisés les Prestations et notamment toute autorisation d’occupation de la voie publique. Le Client garantit la Société SAS D’un Bout A l’Autre contre toute action de tiers en réclamation en violation de la présente garantie.
7. CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions de règlement sont explicitées au cas par cas dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de paiement s’appliquent. Elles correspondent à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, par mois de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 75€ pour recouvrement.
8. VALIDATION
A l’issue de la réalisation des Prestations de Fourniture de Plantes et des Prestations d’Aménagement Végétal, le Client s’engage à valider leur conformité dans un délai de 24h suivant le départ de la Société SAS D’un Bout A l’Autre des lieux. A l’issue de ce délai, le Client est considéré comme ayant validé cette conformité, sans préjudice des garanties dont bénéficie le consommateur telles que prévues en annexe des présentes.
9. ENTRETIEN DES PLANTES
Par défaut, la responsabilité de l’entretien des plantes relève du Client. Un contrat d’entretien peut être établi par la société pour le Client. Ce contrat d’entretien est un contrat de prestations de services, régi par les présentes conditions générales.
10. RESPONSABILITE
Si le Client est un professionnel :
- la responsabilité de la société D’Un Bout A l’Autre ne pourra être mise en cause qu’en cas de faute prouvée, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
- et que la responsabilité de la société venait à être engagée, quels que soient l’étendue et le fait générateur du préjudice que pourrait invoquer le client au titre du contrat, la responsabilité de la société sera limitée au remplacement des produits vendus ou loués et/ou des prestations réalisées, selon le cas, et ce dans la limite du prix stipulé au contrat.
En tout état de cause Société SAS D’un Bout A l’Autre n’est pas responsable du fait de tiers ou du Client et du fait des conditions climatiques, telles que les vents violents, la grêle, la neige, la pluie
10) CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations au titre du contrat et des présentes conditions générales, la société D’un Bout A l’Autre pourra résoudre le contrat de plein droit, dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d’une mise en demeure adressée au client et demeurée infructueuse, sans préjudice pour la société de la possibilité de tout état de cause de réclamer l’indemnisation des préjudices résultants de cette inexécution.
11) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf en ce qui concerne la location des produits, pour laquelle les produits ne cessent à aucun moment d’appartenir à notre société, les produits objets vendus dans le contrat restent l’entière propriété de la société jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Les risques liés aux produits, de quelque nature qu’ils soient, même en cas de force majeure au sens de l’article 13, ou résultant d’une cause étrangère, sont transférés au client dès la livraison des produits et/ou des prestations.
12) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
La vente ou la location des produits de notre société et/ou ses prestations de conception, réalisation, création de compositions florales ou plantées, de décors, d’aménagements intérieur ou extérieur n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, tels que notamment les droits d’auteur, les marques, les dessins et les modèles relatifs auxdits produits et auxdites prestations.
Les photos, plans, études, projets, dessins et tout autre document relatif aux produits vendus/loués et/ou prestations réalisées, remis ou adressés par notre société au client demeurent l’entière propriété de la société D’un Bout A l’Autre et doivent lui être restitués à la première demande de sa part. ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés, pour quelque motif que ce soit, par le client sans l’autorisation préalable et écrite de notre société.
De même, les produits et prestations conçus et réalisés par notre société ne peuvent en aucun cas être reproduits par le client.
Le client garantit à notre société la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il (y compris son personnel) a pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles, qui en vertu de la loi, peuvent en connaître le contenu. La société doit néanmoins en avoir été informée préalablement et suffisamment à l’avance.
Le client autorise notre société à citer son nom en qualité de référence commerciale et à reproduire les photos des prestations réalisées par notre société chez le client, dans ses documents commerciaux et publicitaires, quelle que soit la forme qu’ils revêtent.
13) FORCE MAJEURE
Tout événement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la société D’un Bout A l’Autre est considéré comme relevant du cas de force majeur dans la mesure où il rend impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Pour ce qui concerne les Clients professionnels, es évènements de la liste suivant sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : la pénurie de matières premières, le feu, les inondations, les intempéries, les tremblements de terre ; plus largement les désastres naturels, la grève, le blocage de la production par les salariés interférant avec la préparation ou l’exécution du contrat, la panne d’énergie, l’embargo, l’interruption et/ou retard dans le transport, l’interdiction de commerce, l’intervention des autorités civiles ou militaires, le sabotage, les actes terroristes, les émeutes, les actes de guerre et les hostilités déclarées ou non.
En cas de force majeure, notre société sera libérée de ses obligations et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit.
14) IMPOTS ET TAXES
Les charges, frais, impôts et taxes de toute nature appartenant aux produits vendus ou loués et aux prestations de services sont à la charge du client.
15) VALIDITÉ ET DIVISIBILITÉ
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet d’une quelconque des stipulations des présentes ou du contrat, n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. En outre, les Parties au contrat conviennent de remplacer autant que possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale. Faute d’y parvenir, la stipulation qui serait privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.
Après présentation du devis, le client acceptera les termes du contrat par retour avec un « bon pour accord » sur le contrat, du devis ou une validation par retour d’email.
L’acceptation vaudra pour validité de l’engagement du client pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature du contrat ou du devis.
Les contrats d’entretien paysager ou de location de plantes sont, par défaut et sauf mention contraire indiquée sur le contrat, d’une durée d’un an, à compter de la date de la première intervention.
16) LITIGES
Pour ce qui concerne les Clients professionnels, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent. Le droit français est le seul applicable aux rapports entre la société et ses clients.
Annexe : CLAUSES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
1. Garanties légales bénéficiant aux consommateurs
CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Articles L217-8 à L217-17)
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférentsLes obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
CODE CIVIL
Article 1641 Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
2. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Société SAS D’un Bout A l’Autre adhère au service de médiation suivant : Le Médiateur des entreprises (Le Médiateur des entreprises (finances.gouv.fr))